Victoires au civil pour les victimes !

Le Tribunal Judiciaire de Paris prononce l’anéantissement du prêt helvet-immo

LA VICTOIRE QUE LES VICTIMES ATTENDAIENT DANS LE DOSSIER HELVET-IMMO

Le Tribunal Judiciaire de Paris a enfin tranché l’affaire des prêts en francs suisses de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE que nous avons engagée en 2012.

Par 10 décisions du 11 mai dernier, le TJ de Paris qualifie d’abusives les clauses d’indexation qu’il contient et prononce l’anéantissement des prêts des emprunteurs venant ainsi confirmer la jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris que nous avons obtenue le 22 mars dernier.

Cour-d'appel Paris 22_03_2023 - Version site Cour de Cassation

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Un tel anéantissement vient mettre fin au prêt pour l’avenir et y met fin rétroactivement pour le passé.

Le passé ayant quand même existé, cet anéantissement implique que les emprunteurs soient replacés dans la situation dans laquelle ils se seraient trouvés s’ils n’avaient pas emprunté.

Le résultat concret pour les emprunteurs est qu’on fait comme si le prêt n’avait jamais existé : l’emprunteur doit restituer à BNPPPF le seul capital emprunté hors tous les frais de change, d’ouverture de compte, d’assurance,… et BNPPPF doit leur rembourser tout ce qu’ils lui ont versé au-delà du capital emprunté.

Exemple tiré de l’un de ces jugements : L’emprunteur souscrit le prêt helvet-immo en septembre 2008 pour un montant de 187.200€. L’emprunteur rembourse 175.848€ jusqu’en septembre 2022, date à laquelle la banque lui réclamait encore 221.426€.

Le Tribunal juge que l’emprunteur ne doit plus que 11.351€.

Exemple tiré d’un autre de ces jugements : L’emprunteur souscrit le prêt helvet-immo en juillet 2009 pour un montant de 165.177€. L’emprunteur rembourse 230.529€ jusqu’en septembre 2022, date à laquelle la banque lui réclamait encore 61.478,05€.

Le Tribunal juge que BNPPPPF doit lui restituer 65.351€.

Pour parvenir à cette décision, le Tribunal a fait application des règles rappelées par la CJUE dans ses arrêts du 10 juin 2021.

Lorsqu’elle fait souscrire un prêt comportant des risques, la banque doit être transparente vis-à-vis de l’emprunteur.

Que signifie cette obligation de transparence ?

Comme le Tribunal le rappelle, « Les informations doivent porter sur les éléments essentiels que constituent les «risques encourus» par l’emprunteur, qui revêtent une «importance particulière», et notamment celle relative au risque de change, sur toute la durée du contrat en fonction des variations possibles du taux de change. Le terme «risque» doit apparaître explicitement afin d’avertir clairement l’emprunteur. L’information est établie par la présentation de «simulations chiffrées (…) fondées sur des données suffisantes et exactes et (…) des appréciations objectives». Il incombe au professionnel d’avertir le consommateur «du contexte économique» ayant une possible répercussion sur le taux de change. »

Le Tribunal relève précisément que le risque que le capital de votre prêt augmente par le seul jeu de la parité n’a jamais été exprimé par BNPPPF ce qui contrevient à cette obligation de transparence d’autant plus que ce risque d’augmentation est illimité.

Le Tribunal a également relevé que « la banque reconnaît avoir commercialisé le prêt en faisant valoir la stabilité historique du taux de change euro/franc suisse » alors qu’il « lui appartenait, en sa qualité de professionnel, d'envisager et d'informer le consommateur de toutes les évolutions possibles de cette parité, en particulier les risques encourus en cas de dépréciation significative de l’euro. »

Le déséquilibre significatif permettant de juger que la clause implicite d'indexation de ce prêt est abusive se déduit en l'espèce de son absence de transparence.

Qui en effet, aurait contracté un tel prêt en toute connaissance de cause de ses risques ?

Venez nous rejoindre pour bénéficier de cette jurisprudence que vous soyez encore dans les liens de ce prêt ou que vous l’ayez converti ou racheté.