La Cour de Cassation vire sa jurisprudence sur les clauses abusives du contrat Helvet Immo
Dernière mise à jour : 7 avr.
Depuis les arrêts rendus par la CJUE le 10 juin 2021, la Cour de cassation a opéré un total
revirement de jurisprudence.
D’abord, comme la CJUE l’a décidé, la Cour de cassation rappelle que l'action aux fins de
constatation du caractère abusif d'une clause est imprescriptible.
Cela signifie que vous pouvez toujours agir aujourd’hui contre BNPPPF que vous soyez encore lié ou pas par le prêt helvet-immo.
Ensuite, la Cour de cassation décide que l’obligation d’information de la banque est renforcée c’est-à-dire qu’elle aurait dû clairement vous expliquer au moment de la souscription du prêt quel était concrètement le risque qu’il contenait et les effets de celui-ci sur vos obligations financières.
En clair, la banque aurait dû vous expliquer que le capital restant dû sur votre prêt était fonction de la parité entre l’euro et le franc suisse et non pas fonction de vos remboursements que vos remboursements en euros pourraient en cas d’appréciation importante du franc suisse, ne pas amortir de capital.
Or, BNPPPF ne vous a pas averti de ce risque et au contraire, a mis en évidence la sécurité qu’il vous apportait.
La Cour de cassation a ainsi décidé que BNPPPF a manqué à son devoir de transparence qui caractérise le caractère abusif des clauses du contrat.
Quels sont les effets de cette jurisprudence sur votre contrat de prêt ?
La reconnaissance du caractère abusif d’une clause implique que le prêt soit rétroactivement anéanti. Le prêt disparait donc pour l’avenir.
Votre seule obligation tient dans le remboursement du montant du capital qu’elle a mis à votre disposition pour acheter votre bien à l’exclusion de tous frais et intérêts. En règle générale, au
bout de 14/15 ans de remboursement, vous avez déjà remboursé ce capital ou vous en êtes proches.
Tout ce que vous avez payé en plus de ce montant doit vous être remboursé par BNPPPF.
Consultez les indemnités que vous pouvez percevoir et contactez-nous afin que nous puissions calculer précisément ce qui vous revient
Ces arrêts vous permettent donc d’en finir définitivement avec ce prêt et d’obtenir une juste indemnisation de vos préjudices