Tribune : La Cour de Justice de l’Union Européenne redonne de l’espoir aux milliers de victimes

Les décisions de la CJUE du 10 juin 2021 marqueront à tout jamais un tournant dans le contentieux qui oppose des milliers d’emprunteurs à BNPPPF et de manière Générale en droit de la consommation.

En effet, tout d’abord, le point était âprement discuté dans le cadre de ce contentieux mais dorénavant, les choses sont parfaitement claires puisque les actions en reconnaissance des clauses abusives sont imprescriptibles : « Un consommateur ayant souscrit un prêt libellé en devise étrangère qui ignore le caractère abusif d’une clause incluse dans le contrat de prêt ne peut être exposé à aucun délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base de cette clause »

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Cela signifie que si vous découvrez aujourd’hui que le prêt que vous avez souscrit (et ce, quelle que soit la date de souscription), contient une clause abusive, vous pouvez encore nous rejoindre et agir à l’encontre de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Ensuite, parce que la Cour juge que le prêt HELVET IMMO revêt toutes les caractéristiques des clauses abusives :

1/ parce que le risque de change n’a jamais été mentionné alors que la banque doit informer l’emprunteur du « risque réel auquel il s’expose, pendant toute la durée du contrat, dans l’hypothèse d’une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus »

2/ parce que le prêt HELVET IMMO fait peser le risque de change exclusivement sur vous et que ce risque est « disproportionné par rapport aux prestations et au montant du prêt reçus, puisque l’application de ces clauses a pour conséquence que le consommateur doit supporter le coût de l’évolution des taux de change à terme » ce qui conduit l’emprunteur à ne jamais pouvoir amortir le capital en dépit de ses remboursements réguliers puisque le capital augmente du seul fait de l’appréciation du franc suisse par rapport à l’euro. .

3/ parce que si les emprunteurs avaient été dument informés de ce risque disproportionné qu’ils assumaient seuls, ils n’auraient manifestement pas contracté ce prêt.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Cela signifie que vous pouvez obtenir en justice l’anéantissement de votre contrat prêt.

Autrement dit, c’est comme si le contrat de prêt que vous avez souscrit, n’avait jamais existé.

Contactez-nous afin que nous puissions précisément vous expliquer le mécanisme et les modalités de cet anéantissement.

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